Les diagnostics :
Vente d'habitation
Le diagnostic amiante « vente »
Ce diagnostic concerne l’ensemble des biens à usage d’habitation érigés avant le 1er juillet 1997 (maisons, appartements et locaux commerciaux tertiaires). Le diagnostic de repérage amiante est valable si celui-ci est au nom du vendeur actuel et ce quelle que soit la conclusion de celui-ci. Source : Décret du 3 juin 2011 art : R113-15 Les propriétaires d'immeuble d'habitation ne comportant qu'un seul logement font réaliser, pour constituer l'état prévu à l'article L. 1334-13 en cas de vente, un…
Le diagnostic plomb « vente »
Entré en vigueur le 26 avril 2006 , ce constat de risque d’exposition au plomb (CREP) concerne l’ensemble des biens à usage d’habitation dont le permis de construire a été délivré avant le 1er janvier 1949 (maisons, appartements et parties communes). La validité de ce diagnostic en cas de vente est de 1 an en cas de présence de peinture au plomb. La validité de ce diagnostic pour les parties communes est illimitée et ce quelle que soit la conclusion du rapport. Son rôle est de prévenir des…
Le diagnostic de performance énergétique « vente »
Obligatoire depuis le 1er novembre 2006 , il concerne tous les logements (maisons, appartements à usage d’habitation ainsi que les bâtiments tertiaires), disposant d’un système de chauffage et ce, quelle que soit leur date de construction. Son rôle en informant les futurs acheteurs, est d’estimer financièrement et également à travers une catégorie de A à G, la consommation de votre bien et vous proposer des axes d’amélioration énergétique en cohérence avec celui-ci. Mais également de comparer…
Le diagnostic électrique « vente »
Entré en vigueur au 1er janvier 2009, ce constat concerne l’ensemble des biens à usage d’habitation de plus de 15 ans (maisons ou appartements) disposant d’une installation électrique. La validité de ce diagnostic en cas de vente est de 3 ans quelle que soit la conclusion du rapport précédent. Son rôle est de prévenir des risques électriques, de vérifier vos équipements et d’assurer la sécurité des occupants. Nous précisons qu’il n’est pas obligatoire de réaliser des travaux de mise en…
Le diagnostic gaz « vente »
Entré en vigueur au 1er novembre 2007, ce constat concerne l’ensemble des biens à usage d’habitation de plus de 15 ans (maisons ou appartements) disposant d’une installation au gaz naturel, propane avec citerne et/ou installation fixe (bouteilles de gaz reliées par une tuyauterie rigide). La validité de ce diagnostic en cas de vente est de 3 ans quelle que soit la conclusion du rapport précédent. Son rôle est d’assurer la sécurité des occupants, de vérifier vos équipements et prévenir…
Le diagnostic assainissement collectif
Ce constat de « bon raccord au tout-à-l’égout », consiste à vérifier l’ensemble de vos points d’eaux (usées et pluviales) et ainsi identifier leurs rejets. D’un point de vue juridique, ce rapport n’est pas obligatoire mais de nombreuses communes et notaires imposent sa réalisation dans le but de vous exonérer de la garantie de vice caché et d’informer l’acquéreur d’éventuelles non-conformités selon le règlement d’assainissement de la commune en vigueur. Il est encore courant de constater la…
Audit énergétique « Maison et immeuble »
Ce nouveau constat entré en vigueur au 1er avril 2021 et applicable pour les logements classés F et G , a fait son apparition pour encourager les travaux d’amélioration énergétique dans les logements les plus énergivores. Cet audit propose un état des lieux complet du bien avec des propositions de travaux à réaliser étape par étape et chiffrés selon l’arrêté du 4 mai 2022 . Il a pour objectif d’identifier les déperditions thermiques, de préconiser des travaux pour améliorer le confort thermique…
Le mesurage Carrez (surface privative)
Ce constat est obligatoire depuis le 18 décembre 1996 . Ce diagnostic s’applique à l’ensemble des ventes de biens immobiliers en copropriétés (appartements, maisons, locaux professionnels etc.). Au même titre que le diagnostic de la loi Boutin, La validité de ce diagnostic n’est pas limitée à condition qu’aucune modification affectant la surface privative du bien n’ait été réalisée. Ce bilan a pour objectif d’informer un acquéreur de la surface privative du bien qu’il souhaite acquérir avec…