Le diagnostic assainissement collectif
Type de bien :
Maison
Appartement en monopropriété
Immeuble en monopropriété
Nature du contrôle :
Vente
Année de construction :
Peu importe l'année de construction
Date de validité :
Dépend des conclusions du rapport
Doit être au nom du vendeur
Ce constat de « bon raccord au tout-à-l’égout », consiste à vérifier l’ensemble de vos points d’eaux (usées et pluviales) et ainsi identifier leurs rejets.
D’un point de vue juridique, ce rapport n’est pas obligatoire mais de nombreuses communes et notaires imposent sa réalisation dans le but de vous exonérer de la garantie de vice caché et d’informer l’acquéreur d’éventuelles non-conformités selon le règlement d’assainissement de la commune en vigueur.
Il est encore courant de constater la présence d’éventuels risques sanitaires et environnementaux liés à des installations qui ne sont plus aux normes. Ce rapport doit permettre au lecteur d’agir en amont que ce soit pour pallier les risques liés à la santé du public, ou pour estimer les coûts d’une réfection de l’installation.
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