Le mesurage Carrez (surface privative)
Type de bien :
Biens en copropriété
Nature du contrôle :
Vente
Année de construction :
Peu importe l'année de construction
Durée de validité :
Dépend des modifications apportés au bien
Doit être au nom du vendeur
Ce constat est obligatoire depuis le 18 décembre 1996.
Ce diagnostic s’applique à l’ensemble des ventes de biens immobiliers en copropriétés (appartements, maisons, locaux professionnels etc.).
Au même titre que le diagnostic de la loi Boutin, La validité de ce diagnostic n’est pas limitée à condition qu’aucune modification affectant la surface privative du bien n’ait été réalisée.
Ce bilan a pour objectif d’informer un acquéreur de la surface privative du bien qu’il souhaite acquérir avec également quelques spécificités.
La surface privative du bien comprend seulement :
Les pièces avec une hauteur sous plafond d’au moins 1.80m.
La déduction des murs, cloisons, escaliers, gaines, coffres etc.
Les lots ou fraction de lots de plus de 8m².
La surface de plancher construite etc.
D’autres pièces comme les sous-sols non aménageables, les caves ou les locaux communs sont exclus de cette surface.
En raison de toutes ces spécificités, il est préférable de s’adresser à un professionnel afin de vous garantir d’une plus grande fiabilité pour l’édition de votre couverture juridique.
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