Le diagnostic plomb « vente »
Type de bien :
Maison
Appartement
Nature du contrôle :
Vente
Année de construction :
Avant 1er janvier 1949
Durée de validité :
1 an si présence de plomb
Illimité si absence
Doit être au nom du vendeur
Entré en vigueur le 26 avril 2006, ce constat de risque d’exposition au plomb (CREP) concerne l’ensemble des biens à usage d’habitation dont le permis de construire a été délivré avant le 1er janvier 1949 (maisons, appartements et parties communes).
La validité de ce diagnostic en cas de vente est de 1 an en cas de présence de peinture au plomb.
La validité de ce diagnostic pour les parties communes est illimitée et ce quelle que soit la conclusion du rapport.
Son rôle est de prévenir des risques d’intoxication liés au saturnisme et d’identifier les zones touchées par ces peintures à travers l’édition d’un croquis détaillé de votre bien.
Ce rapport de diagnostic fait également apparaitre différents états de dégradation du bâti à savoir :
Des planchers ou plafonds menaçants de s’effondrer,
Des traces de ruissellement dans votre bien,
La présence de traces d’humidité dans votre logement.
Nous précisons qu’il n’est pas obligatoire de réaliser des travaux de mise en conformité avant la mise en vente ou location de votre bien.
Important : Ce constat reste votre protection juridique et au même titre que l’ensemble des diagnostics, il est indispensable que celui-ci soit au nom du vendeur actuel et ce, quelle que soit sa validité.
Cela a pour objectif de garantir que le diagnostic reflète la situation actuelle au moment de la vente du bien et fournit des informations précises à l’acheteur potentiel.
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