Le diagnostic de performance énergétique « vente »

Obligatoire depuis le 1er novembre 2006, il concerne tous les logements (maisons, appartements à usage d’habitation ainsi que les bâtiments tertiaires), disposant d’un système de chauffage et ce, quelle que soit leur date de construction.

Son rôle en informant les futurs acheteurs, est d’estimer financièrement et également à travers une catégorie de A à G, la consommation de votre bien et vous proposer des axes d’amélioration énergétique en cohérence avec celui-ci. Mais également de comparer les logements entre eux, d’inciter à effectuer des travaux d’économie d’énergie et d’identifier les passoires thermiques.

Il devra être mis à disposition du lecteur lors de la mise en vente de votre logement. 

Au 1er avril 2023, l’entrée en vigueur de l’audit énergétique pour les logements classés F et G a fait son apparition. L’objectif est de préconiser des travaux d’amélioration énergétique et d’estimer les coûts.  (Diagnostic expliqué en détail sur ce site).

Il existe néanmoins des cas de figure pour lesquels l’ouvrage ne tombe pas dans le champ d’application du DPE à savoir :

• Si celui-ci est destiné à être utilisé moins de 4 mois par an.

• Si celui-ci ne possède pas d’installation fixe de chauffage (cheminée ouverte, radiateurs mobiles etc.).

• Les monuments historiques classés ainsi que les lieux de culte.

• Les constructions provisoires pour une utilisation inférieure à 2 ans. 

• Les bâtiments dont la surface plancher au sens de l'article R. 111-22 du Code de l'urbanisme est inférieure à 50 mètres carrés.

Important : Ce constat reste votre protection juridique et au même titre que l’ensemble des diagnostics, il est indispensable que celui-ci soit au nom du vendeur actuel et ce, quelle que soit sa validité. 

Cela a pour objectif de garantir que le diagnostic reflète la situation actuelle au moment de la vente du bien et fournit des informations précises à l’acheteur potentiel.