Le diagnostic amiante « vente »
Type de bien :
Maison
Appartement
Nature du contrôle :
Vente
Année de construction :
Avant 1er juillet 1997
Durée de validité :
Dépend des conclusions du rapport
Doit être au nom du vendeur
Ce diagnostic concerne l’ensemble des biens à usage d’habitation érigés avant le 1er juillet 1997 (maisons, appartements et locaux commerciaux tertiaires).
Le diagnostic de repérage amiante est valable si celui-ci est au nom du vendeur actuel et ce quelle que soit la conclusion de celui-ci.
Source : Décret du 3 juin 2011 art : R113-15 Les propriétaires d'immeuble d'habitation ne comportant qu'un seul logement font réaliser, pour constituer l'état prévu à l'article L. 1334-13 en cas de vente, un repérage des matériaux et produits des listes A et B contenant de l'amiante.
Ce constat joue un rôle essentiel pour la protection de la santé publique ainsi que des personnes et notre rôle est d’identifier, lister et localiser des matériaux selon une liste (A et B) afin de vous prémunir des risques liés à son exposition.
Ce constat vous exonère de la garantie de vice caché et informera le lecteur quant à la présence ou non de ces produits dans votre habitat.
Nous précisons qu’il n’est pas obligatoire de réaliser des travaux de retrait ou confinement avant la mise en vente de votre bien.
N'attendez plus !
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