Le diagnostic gaz « vente »
Type de bien :
Maison
Appartement
Nature du contrôle :
Vente
Année de construction :
Installation de plus de 15 ans
Durée de validité :
3 ans
Doit être au nom du vendeur
Entré en vigueur au 1er novembre 2007, ce constat concerne l’ensemble des biens à usage d’habitation de plus de 15 ans (maisons ou appartements) disposant d’une installation au gaz naturel, propane avec citerne et/ou installation fixe (bouteilles de gaz reliées par une tuyauterie rigide).
La validité de ce diagnostic en cas de vente est de 3 ans quelle que soit la conclusion du rapport précédent.
Son rôle est d’assurer la sécurité des occupants, de vérifier vos équipements et prévenir d’éventuels risques liés à votre installation (intoxication, fuite de gaz etc.).
Bien que la mise en conformité de votre installation ne soit pas obligatoire lorsque des anomalies sont détectées (DGI), il est probable qu’une mise en conformité soit demandée. N’hésitez pas à nous solliciter pour davantage d’éléments de réponse.
Important : Ce constat reste votre protection juridique et au même titre que l’ensemble des diagnostics, il est indispensable que celui-ci soit au nom du vendeur actuel et ce, quelle que soit sa validité.
Cela a pour objectif de garantir que le diagnostic reflète la situation actuelle au moment de la vente du bien et fournit des informations précises à l’acheteur potentiel.
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