Obligatoire depuis le 1er novembre 2006, il concerne tous les logements (maisons, appartements à usage d’habitation ainsi que les bâtiments tertiaires), disposant d’un système de chauffage et ce, quelle que soit leur date de construction.

Son rôle est d’estimer financièrement et également à travers une catégorie de A à G, la consommation de votre bien et vous proposer des axes d’amélioration énergétique en cohérence avec celui-ci.

Il devra être mis à disposition du lecteur avant la mise en location de votre logement.

Il existe néanmoins des cas de figure pour lesquels l’ouvrage ne tombe pas dans le champ d’application du DPE à savoir :

Si celui-ci est destiné à être utilisé moins de 4 mois par an.
Si celui-ci ne possède pas d’installation fixe de chauffage (cheminée ouverte, radiateurs mobiles etc.).
Les monuments historiques classés ainsi que les lieux de culte.
Les constructions provisoires pour une utilisation inférieure à 2 ans.
Les bâtiments dont la surface plancher au sens de l'article R. 111-22 du Code de l'urbanisme est inférieure à 50 mètres carrés.

Important : Ce constat reste votre protection juridique et au même titre que l’ensemble des diagnostics, il est indispensable que celui-ci soit au nom du vendeur actuel et ce, quelle que soit sa validité.

Cela a pour objectif de garantir que le diagnostic reflète la situation actuelle au moment de la vente du bien et fournit des informations précises à l’acheteur potentiel.

Important : La loi française impose au propriétaire de louer un logement décent qui respecte certains critères définis dans le Code de la construction et de l’habitation (article 6 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989). Des équipements sécuritaires et de confort doivent également être présents dans ce logement à savoir pour le constat énergétique :

Surface minimum :

Le logement doit proposer une surface habitable minimum de 9 m² avec une hauteur sous plafond de 2,20 mètres au minimum, ou un volume habitable de 20 m³.

Etanchéité :

Il doit être étanche à l’air et à l’eau, avec une toiture, des murs et des fenêtres en bon état.

Ventilation et éclairage :

Le logement doit être équipé d’ouvertures suffisantes pour assurer une bonne aération et un éclairage naturel correct dans les pièces principales.

Il doit être équipé de dispositifs de ventilation pour évacuer l’humidité dans les pièces telles que la salle de bain et la cuisine.

Exigences thermiques et énergétiques :

Le logement doit être muni d’un système de chauffage adapté à la configuration du bien.

Depuis la loi de 2021, dans le cadre de la lutte contre les passoires énergétiques, les logements avec une classe de performance énergétique F ou G seront progressivement interdits à la location à partir de 2025 (G) et 2028 (F), car ils sont considérés comme non décents en raison de leur inefficacité énergétique.