Quelle est la différence entre la surface « Carrez » et la surface « Boutin » ?

Mesure loi Carrez

Entrée en vigueur le 29 mai 1997, la loi Carrez s’applique exclusivement à la vente de biens en copropriété. Elle impose de mentionner la superficie privative exacte du bien dans l’acte de vente. Cette surface inclut les pièces closes dont la hauteur sous plafond est d’au moins 1,80 mètre, mais exclut les espaces occupés par les murs, cloisons, escaliers, ainsi que les annexes telles que les caves et les garages, conformément au Code de la construction.

Cette mesure protège les acheteurs en leur garantissant une information précise et conforme à la loi sur la surface du bien acquis. Elle sécurise également les vendeurs en les exonérant de la garantie des vices cachés liés à une erreur de superficie.

Mesure loi Boutin

Entrée en vigueur le 25 mars 2009, la loi Boutin s’applique aux contrats de location de résidences principales et impose la mention de la surface habitable dans le bail. Contrairement à la loi Carrez, elle ne prend en compte que les espaces réellement destinés à l’habitation et exclut davantage de surfaces, telles que les vérandas ou les mezzanines non aménageables.

Son objectif est de protéger les locataires en leur garantissant une information claire et fiable sur la superficie du logement loué.

En résumé, bien que ces deux lois visent à renforcer la transparence des transactions immobilières, elles diffèrent par leur champ d’application et leur méthode de calcul.

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