Quel est ce nouveau DPE collectif "à l’immeuble"?
À compter du 1er janvier 2024, les copropriétés seront tenues de réaliser un diagnostic de performance énergétique collectif (DPE collectif), conformément aux dispositions de la loi Climat et Résilience. Conçu pour évaluer la consommation énergétique des bâtiments ainsi que leur niveau d’émissions de gaz à effet de serre, ce diagnostic s’inscrit dans une démarche progressive visant à améliorer la performance environnementale du parc immobilier. Voici les principales informations à retenir concernant cette nouvelle obligation réglementaire.
Champ d’application et calendrier de mise en œuvre
Dans le cadre de la loi Climat et Résilience, un diagnostic de performance énergétique collectif (DPE collectif) devient progressivement obligatoire pour l’ensemble des copropriétés à usage principal d’habitation. Cette mesure vise à évaluer la performance énergétique globale des bâtiments et à favoriser leur rénovation énergétique.
L’obligation s’applique selon le calendrier suivant :
À compter du 1er janvier 2024 : pour les copropriétés dont le permis de construire a été déposé avant le 1er janvier 2013.
À compter du 1er janvier 2025 : pour les copropriétés comprises entre 50 et 200 lots (tous types de lots confondus).
À compter du 1er janvier 2026 : pour les copropriétés composées de moins de 50 lots.
À compter de 2028 : pour les copropriétés situées dans les départements et régions d’outre-mer : Guadeloupe, Guyane, Martinique, Mayotte et La Réunion.
Professionnels habilités à réaliser le DPE collectif
Le DPE collectif doit être réalisé par un diagnostiqueur immobilier certifié avec mention, conformément à la réglementation en vigueur. Ce professionnel doit également justifier d’une assurance responsabilité civile professionnelle valide.
La certification « avec mention » autorise l’intervention sur tous types de bâtiments, y compris ceux à usage non exclusivement résidentiel. La réalisation du diagnostic doit être initiée par le syndicat des copropriétaires, représenté par le syndic.
Documents à transmettre pour la réalisation du diagnostic
Pour garantir une prestation complète et conforme, le diagnostiqueur certifié devra disposer d’un ensemble de documents techniques relatifs à l’immeuble. Il est donc recommandé de prendre contact en amont avec le professionnel afin d’établir la liste précise des pièces à fournir (plans, relevés de consommation, carnet d’entretien, factures d’énergie, etc.).
Cette anticipation permettra d’assurer la bonne préparation de la mission et le respect des délais impartis.
Date : 21 avril 2025
Source(s) : https://edh-diagnostic.fr/
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