Le diagnostic de performance énergétique « immeuble »
Type de bien :
Immeubles collectifs d'habitation
Nature du contrôle :
Vente
Année de construction :
Tous les bâtiments, peu importe l'année de construction
Durée de validité
10 ans
Doit être au nom du vendeur
Obligatoire depuis le 1er janvier 2024, il concerne tous les bâtiments collectifs en monopropriété dont le permis de construire a été déposé avant le 1er janvier 2013. Celui-ci doit être réalisé dans les conditions prévues à l'article L. 126-26.
1er janvier 2024 immeubles en monopropriété et les copropriétés de plus de 200 lots dont le permis de construire a été déposé avant le 1er janvier 2013.
1er janvier 2025 immeubles en copropriétés de 50 à 200 lots.
1er janvier 2026 immeubles en copropriétés de moins de 50 lots.
Son rôle en informant les futurs acheteurs, est d’estimer financièrement et également à travers une catégorie de A à G, la consommation de votre bien et vous proposer des axes d’amélioration énergétique en cohérence avec celui-ci. Mais également de comparer les logements entre eux, d’inciter à effectuer des travaux d’économie d’énergie et d’identifier les passoires thermiques.
Il devra être mis à disposition du lecteur lors de la mise en vente de votre logement.
Explication : La réalisation pour chacun des logements du bilan énergétique est souvent demandée pour permettre à l’acquéreur de connaître la classe énergie de celui-ci et ainsi lui permettre ou non de le louer.
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