Le diagnostic gaz « location »

Ce constat concerne l’ensemble des biens à usage d’habitation de plus de 15 ans (maisons ou appartements) disposant d’une installation au gaz naturel, propane avec citerne et/ou installation fixe (bouteilles de gaz reliées par une tuyauterie rigide).

La validité de ce diagnostic en cas de location est de 6 ans quelle que soit la conclusion du rapport précédent. 

Son rôle est d’assurer la sécurité des occupants, de vérifier vos équipements et prévenir d’éventuels risques liés à votre installation (intoxication, fuite de gaz etc.).

Il est à noter que le diagnostic gaz pour toute location d’un logement est entré en vigueur au 1er juillet 2017 pour les logements dont le permis de construire a été délivré avant le 1er juillet 1975. 

L’obligation a été étendue à l’ensemble du parc français au 1er janvier 2018.

Important : Ce constat reste votre protection juridique et au même titre que l’ensemble des diagnostics, il est indispensable que celui-ci soit au nom du vendeur actuel et ce, quelle que soit sa validité. 

Cela a pour objectif de garantir que le diagnostic reflète la situation actuelle au moment de la vente du bien et fournit des informations précises à l’acheteur potentiel.

Nouveauté issue de la loi dite « ALUR » qui vise à renforcer la protection des parties. Ces nouvelles obligations ont pour conséquence première de renforcer l’information du locataire.

Important : La loi française impose au propriétaire de louer un logement décent qui respecte certains critères définis dans le Code de la construction et de l’habitation (article 6 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989). Celui-ci ne doit pas présenter de risque pour la sécurité ou la santé des locataires à savoir pour le constat gaz :  

Installation gaz en bon état

Les installations gaz doivent être conformes aux normes de sécurité en vigueur pour éviter les risques d’incendie, d’explosion ou d’intoxication.

Il est donc probable que des corrections vous soient demandées lors de la mise en location de votre bien.