Le diagnostic électrique « location »

Ce constat concerne l’ensemble des biens à usage d’habitation de plus de 15 ans (maisons ou appartements) disposant d’une installation électrique.

La validité de ce diagnostic en cas de location est de 6 ans quelle que soit la conclusion du rapport précédent. 

Son rôle est de prévenir des risques électriques, de vérifier vos équipements et d’assurer la sécurité des occupants.

Il est à noter que le diagnostic électrique pour toute location d’un logement est entré en vigueur au 1er juillet 2017 pour les logements dont le permis de construire a été délivré avant le 1er juillet 1975. 

L’obligation a été étendue à l’ensemble du parc français au 1er janvier 2018.

Important : Ce constat reste votre protection juridique et au même titre que l’ensemble des diagnostics, il est indispensable que celui-ci soit au nom du vendeur actuel et ce, quelle que soit sa validité. 

Cela a pour objectif de garantir que le diagnostic reflète la situation actuelle au moment de la vente du bien et fournit des informations précises à l’acheteur potentiel.

Nouveauté issue de la loi dite « ALUR » qui vise à renforcer la protection des parties. Ces nouvelles obligations ont pour conséquence première de renforcer l’information du locataire.

Important : La loi française impose au propriétaire de louer un logement décent qui respecte certains critères définis dans le Code de la construction et de l’habitation (article 6 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989). Celui-ci ne doit pas présenter de risque pour la sécurité ou la santé des locataires à savoir pour le constat électrique :

Installation électrique en bon état

Les installations électriques doivent être conformes aux normes de sécurité en vigueur pour éviter les risques de choc électrique, d’électrocution ou d’incendie.

Il est donc probable que des corrections vous soient demandées lors de la mise en location de votre bien.