L'état des risques et pollutions (ERP)
Type de bien :
Tous bien
Nature du contrôle :
Vente
Location
Année de construction :
Peu importe l'année de construction
Durée de validité :
6 mois
Etat des risques et pollutions : ERP concerne : Tous les logements – Bâtiment – Terrains en vente ou location
Il vise à informer les futurs acquéreurs ou locataire sur les risques naturels, miniers, technologiques, sismiques, sur la pollution des sols, sur le recul côtier et la proximité d’aéroport.
Depuis le 1er janvier 2023 il doit être intégré dès la publication de l’annonce immobilière et devra être remis lors de la première visite du bien (locataire ou futurs acquéreurs)
Ce document doit être annexé à la promesse de vente ou de bail
Sa durée de validité est :
De 6 mois en cas de vente
En cas de location il doit être renouvelé à chaque nouveau bail
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