Le diagnostic amiante « location »
Type de bien :
Appartement
Nature du contrôle :
Location
Année de construction :
Avant 1er juillet 1997
Durée de validité :
3 ans si présence d'amiante
Illimité si absence
Doit être au nom du bailleur
Ce diagnostic prévu par la loi ALUR pour l’ensemble des biens à usage d’habitation en parties privatives (DAPP) érigés avant le 1er juillet 1997 n’existe toujours pas car le décret concernant la méthodologie à mettre en place n’a jamais été publié et cela contrairement aux idées reçues.
Un décret devait par le Conseil d’Etat, définir entre autres, les modalités d’application de ce présent paragraphe (liste des matériaux ou produits concernés etc.)
Source : Calendrier d’application de la loi ALUR sur le site de l’Assemblée nationale ou du Sénat.
Un propriétaire souhaitant néanmoins fournir un repérage peut s’il le souhaite, mettre à disposition de son locataire un constat de repérage amiante.
Le propriétaire doit avant tout, tenir à disposition de son locataire tout ce dont il dispose comme le DTA des parties communes (règlementaire depuis 2002), ainsi que l’ancien diagnostic vente etc.
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