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FAQ

Quels sont les logements concernés par le Diagnostic Electricité ?

Les logements concernés sont ceux dont l’installation d’électricité a plus de 15 ans.

Quel est le contenu du DPE ?

Le DPE doit contenir les informations suivantes :

Obligations en cas de location

Le bailleur doit fournir l’ensemble des diagnostics suivants :

et dans certains cas, l’état des risques naturels et technologiques.
Ces diagnostics doivent être regroupés dans un dossier annexé au bail.

Obligations en cas de vente

En cas de vente, le propriétaire doit fournir l’ensemble des diagnostics suivants:

et dans certains cas, l’état des risques naturels et technologiques.
Ces diagnostics doivent être regroupés dans un dossier annexé à la promesse de vente ou, à défaut, à l’acte de vente.

À quoi sert le dossier de diagnostic technique immobilier ?

Le dossier de diagnostic technique vise à informer le candidat acquéreur ou locataire sur certains aspects du logement qu’il projette d’acheter ou de louer. Ce dossier doit comporter un certain nombre de diagnostics selon que le logement est mis en vente ou en location.

Mode de calcul de la surface prise en compte par la Loi Carrez

La surface privative, appelée superficie Carrez, est la superficie des planchers des locaux clos et couverts après déduction des surfaces occupées par les murs, cloisons, marches et cages d’escaliers, gaines, embrasures de portes et de fenêtres. Il n’est pas tenu compte des planchers des parties de locaux d’une hauteur inférieure à 1,80.
De plus, les lots et les fractions de lots d’une superficie inférieure à 8 M² ne sont pas pris en compte pour le calcul de la superficie privative.
Enfin, les caves, les garages, les emplacements de stationnement, les boxes, les greniers non aménageables et les places de parking ne sont pas comptabilisés non plus.

Quelles sont les spécificités en cas de modification de l’installation de gaz « naturel » ?

Lorsqu’une installation intérieure de gaz a été modifiée ou complétée, un certificat de conformité peut tenir lieu d’état de l’installation intérieure de gaz « naturel » à condition qu’il ait été délivré par QUALIGAZ ou tout organisme agréé par le ministre chargé de l’industrie.

Quelles sont les sanctions pour le vendeur si l’état l’installation intérieure d’électricité n’est pas fourni lors de la transaction ?

En l’absence de ce document lors de la signature de l’acte authentique de vente, le vendeur ne peut s’exonérer de la garantie des vices cachés.

Quels sont les bâtiments concernés par le Diagnostic Amiante en cas de vente ?

En cas de vente, tous les immeubles bâtis dont le permis de construire a été délivré avant le 1er juillet 1997, qu’ils appartiennent à des personnes publiques ou privées, sont concernés.

En quoi consiste le constat de risque d’exposition au plomb (CREP) ?

Le CREP présente un repérage des revêtements contenant du plomb et, le cas échéant, dresse un relevé des facteurs de dégradations du bâti.
La recherche de canalisations en plomb ne fait pas partie du champ d’application du CREP.
Une notice d’information est annexée à ce constat. Elle rappelle notamment les effets du plomb sur la santé et les précautions à prendre en présence de revêtements contenant du plomb.

A quel moment reçoit-on le DPE dans le cas d’une vente

Pour un bien faisant l’objet d’une publicité pour sa vente ou sa location, le DPE peut être demandé dès la consultation de l’annonce qui doit intégrer sa performance énergétique issue dudit diagnostic. Sinon, le DPE est dans tous les cas inséré au dossier de diagnostic technique remis lors de la vente ou de la location.


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Pour toute demande de renseignements ou de tarifs, contactez-nous au 01 64 31 48 38 (ligne fixe)
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